Fiche technique


Projet de loi C-33 : Loi sur le contrôle par les Premières Nations de leur système d'éducation

En décembre 2012, le gouvernement du Canada rendait public un guide de Discussion pour l’élaboration d’une loi en éducation des Premières Nations. Ce guide, élaboré unilatéralement, dessinait les bases du projet de loi C-33 : Loi sur le contrôle par les Premières Nations de leur système d’éducation qui a été introduit à la Chambre des communes le 10 avril 2014, dans une grande controverse, par le gouvernement conservateur. Ce projet de loi vient modifier en profondeur les rôles et les responsabilités des Premières Nations à l’égard de leur éducation.


Faits saillants :

1. Le processus de consultation. (Décembre 2012 à mai 2013)

Des consultations régionales (8) ont été organisées par Affaires Autochtones et Développement du nord Canada (AADNC), à partir du guide, tenues dans les grands centres urbains du Canada. Le public général était aussi invité à participer, en se rendant sur le site web ou par visioconférence. (27 mars 2013.)

  • Analyse du CEPN sur ce processus de consultation :
    • Absence d’entente préalable avec les Premières Nations sur ce processus;
    • Absence de financement permettant aux Premières Nations de bénéficier de conseils légaux;
    • Absence de précisions sur le traitement (méthodologie) des positions exprimées lors des consultations;
    • Délai irréaliste accordé au temps de consultation.

 

2. Le résultat.

Malgré les défis engendrés par le processus, des thèmes récurrents (7) sont établis par les Premières Nations du Canada, dont trois (3) conditions minimales identifiées pour la région du Québec qui ont été signifiées à maintes reprises, dès mars 2013, au ministre d’AADNC. Ces trois conditions sont :

  • La reconnaissance et le respect de la compétence législative et du contrôle des Premières Nations de leur éducation pour permettre la mise en œuvre de solutions sans supervision imposée;
  • La garantie d’avoir accès à un financement stable, équitable, suffisant et adéquat;
  • L’accès à un soutien adéquat pour l’enseignement de nos langues et de nos valeurs culturelles.

Or, les deux documents publiés par AADNC dont le Plan pour l’ébauche d’une loi (12 juillet 2013) et l’ébauche du projet de loi intitulé Travaillons ensemble pour les élèves des Premières Nations - Une ébauche de projet de loi sur l'éducation des Premières Nations (22 octobre 2013) ne tiennent pas compte des préoccupations émises par les Premières Nations du Canada.

Le 25 octobre 2013, à la suite de la réception de l’ébauche du projet de loi, le Chef de l’APNQL transmet une correspondance au ministre d’AADNC pour l’informer que l’analyse de cette ébauche nécessitera un exercice intensif et donc une prolongation du délai, s’expliquant, d’une part, pour procéder à son analyse et, d’autre part, pour consulter l’ensemble des acteurs des Premières Nations concernés, de même que formuler des mesures concrètes pour s’assurer que le projet de loi tienne compte des points de vue des Premières Nations en mettant en place un mécanisme de co-rédaction.

Le 20 décembre 2013, le Chef de l’APNQL écrit au ministre d’AADNC, où il réitère notamment les trois (3) conditions minimales et une demande de rencontre. Le ministre est également informé qu’il doit signifier dans les trente (30) jours la confirmation qu’il ne présentera pas le projet de loi en Chambre avant le mois d’avril 2014 et aussi qu’il doit fournir un préavis de trente (30) jours avant le dépôt en Chambre, sinon les Premières Nations se réservent le droit d’entreprendre les mesures nécessaires, y compris des poursuites judiciaires. (analyse du CEPN août 2013)

 

3. La demande de révision judiciaire à la Cour fédérale à l’égard du processus de consultation sur le projet de loi en éducation

Le 7 février 2014, le premier ministre annonce un accord entre le gouvernement fédéral et l’Assemblée des Premières Nations pour procéder à la rédaction finale et au dépôt d’une loi donnant aux Premières Nations le contrôle de l’éducation des Premières Nations, qui serait l’aboutissement d’un processus de consultation et de discussion sans précédent et même historique. (analyse du CEPN)

Le 18 février 2014, le délai accordé étant écoulé et n’ayant toujours pas reçu de réponse du ministre, l’APNQL n’a d’autre choix que de déposer une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Dans une Déclaration, le Chef de l’APNQL affirme que l’APN n’a pas le mandat de conclure d’entente au nom des communautés du Québec et du Labrador.

 

4. Le dépôt à la Chambre des communes du projet de loi C-33 : Loi sur le Contrôle par les Premières Nations de leur système d’éducation

Le 10 avril dernier, sans préavis, le ministre d’AADNC a introduit à la Chambre des communes le projet de loi C-33, faisant fi de l’opposition générale des Premières Nations, projet qui, non seulement ne rencontrent pas les trois conditions minimales, mais renforce les pouvoirs du ministre et confine à l’exercice de pouvoirs administratifs les Conseil des Premières Nations . (analyse du projet de loi C-33)

Le 5 mai dernier, suite à la démission du Chef national de même qu’au vote de la deuxième lecture à la Chambre des communes, le ministre Valcourt annonce qu’il mettra en veilleuse le projet de loi C-33 jusqu’à ce que l’APN clarifie sa position. Pourtant présentement, le projet de loi C-33 serait en examen au Comité permanent des Affaires Autochtones et du développement du Grand Nord http://www.parl.gc.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?Language=F&Mode=1&billId=6524997